Statuts et règlements

VERSION APPROUVÉE de juin 2013
(remplace toutes les versions antérieures de la constitution)

ARTICLE I

NOM

Le nom officiel est l’Association canadienne de la chèvre de boucherie («l’Association» ou «l’ACCB»).

MISSION

L’Association s’est fixé comme principale mission l’établissement des caractéristiques de la race, la tenue de registres généalogiques et l’adoption d’un système crédible d’enregistrement pour les chèvres Boer et les chèvres Kiko au Canada.

L’Association souhaite aussi atteindre les buts suivants :
• promouvoir la chèvre Boer et la chèvre Kiko comme source de revenu stable à long terme dans un contexte diversifié de production agricole et animale;
• améliorer la génétique de la chèvre Boer et de la chèvre Kiko en repérant le rendement supérieur;
• favoriser l’amélioration des chèvres de boucherie en général;
• faire augmenter la demande de chevreau (viande de chèvre) au détail.

ARTICLE II

OBJECTIFS

Pour réaliser sa mission, l’Association va :
a) engager la Société canadienne d’enregistrement des animaux pour entretenir un système d’enregistrement et de transferts et pour tenir des dossiers sur la généalogie et l’origine de toutes les chèvres Boer et de toutes les chèvres Kiko, et recueillir, préserver et publier les données et les documents pertinents à cet égard;
b) établir les caractéristiques de la race selon les règles d'admissibilité de ces règlements;
c) adopter de temps à autre des moyens destinés à protéger et à soutenir les éleveurs qui se livrent à la reproduction et l’élevage de chèvres Boer et de chèvres Kiko en conformité avec les présents règlements;
d) superviser les éleveurs de chèvres Boer et de chèvres Kiko afin de prévenir, déceler et sanctionner la fraude;
e) veiller à ce qu’aucune part des revenus nets de l’Association ne profite pas de manière abusive à des membres, des administrateurs, des dirigeants ou d’autres particuliers; l’Association est toutefois autorisée à verser des indemnités raisonnables pour des frais engagés et des services rendus.

Pour promouvoir et propager la race Boer au Canada, l’Association peut aussi :
f) compiler des statistiques sur l’industrie du chevreau et fournir de l’information officielle et authentique afin d’assurer des services de promotion, de développement et de commercialisation de la chèvre Boer et de la chèvre Kiko et de ses produits;
g) éduquer le public et les membres de l’Association concernant la production, l’élevage, la régie, l’utilisation et l’histoire de la chèvre Boer et de la chèvre Kiko;
h) accorder des bourses d’études, des bourses de stage de recherche et autrement contribuer à l’avancement de l’éducation scientifique relativement à l’élevage de la chèvre Boer et de la chèvre Kiko;
i) instituer des programmes de formation continue pour les éleveurs et les juges relativement à l’élevage, l’évaluation et les normes de la race Boer et de la race Kiko;
j) appuyer les comités chargés de préparer des foires et des ventes sous les auspices de l’Association;
k) établir un système de classification et un service pour l’inspection des troupeaux;
l) promouvoir toutes les races de chèvre et établir des rapports avec toutes les associations œuvrant activement dans l’industrie caprine.

ARTICLE III

MEMBRES

Toute personne, société de personnes ou société par actions incorporée en vertu des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire du Canada qui s’intéresse à l’avancement de la mission et des objectifs de l’Association et qui s’engage à respecter les présents règlements ainsi que le Code de déontologie et le tableau d’admissibilité de l’ACCB ci-joints peut formuler auprès du Conseil d’administration une demande d’adhésion dans une des catégories décrites ci-dessous. Le Conseil d’administration dispose en tout temps de l’autorité de rejeter toute demande d’adhésion ou de reporter sa décision, dans la mesure où le Conseil informe le demandeur des motifs du rejet ou du report de sa décision et propose un processus d’appel tel que décrit à la section «Mesures disciplinaires» de l’Article III des règlements. Les décisions du Conseil sont définitives. Pour plus de clarté, un «membre actif» est un «membre votant» ou un «membre junior». Les membres de cette catégorie peuvent se voir accorder des droits et privilèges qui ne sont pas nécessairement accessibles à d’autres catégories de membres.

MEMBRES VOTANTS

Toute personne, société de personnes ou société par actions incorporée en vertu des lois du Canada ou d’une province canadienne est réputée être un «membre votant» dans la mesure où elle répond aux critères suivants :

a) le membre satisfait aux critères d’adhésion, les comprend et s’engage à les respecter (voir la section MEMBRES ci-dessus);
b) le membre a entièrement réglé les droits d’adhésion annuels de l’année en cours prévus à l’Article XXII;
c) si le membre est une société de personnes ou une société par actions, au moment de l’adhésion, un représentant doit être désigné pour exercer les droits et privilèges de membre votant; tout changement du représentant désigné doit être communiqué par écrit au directeur général de l’ACCB au moins dix (10) jours avant l’exercice du droit de vote du membre;
d) le membre n’est pas sous le coup d’une suspension ni d’une expulsion (en vertu de la section «Mesures disciplinaires» de l’Article III). Les privilèges du membre votant incluent notamment le droit de vote, le droit d’exercer une fonction au sein de l’Association, le droit d’enregistrer et de transférer des animaux selon la grille tarifaire des membres actifs, de même que tout autre privilège pouvant être accordé aux membres votants.

MEMBRES SANS DROIT DE VOTE

a) MEMBRES FONDATEURS : Les membres qui ont acquitté les droits d’adhésion prescrits avant le 31 janvier 1994 afin de permettre la création de l’Association. La contribution de ces membres est reconnue par l’appellation de «Membres fondateurs».
b) MEMBRES HONORAIRES : Par adoption d’une résolution ordinaire en assemblée générale, l’Association peut nommer des membres honoraires de l’Association, pourvu que le Conseil d’administration ait adopté au préalable la nomination des membres proposés et ait recommandé telle nomination pour une période déterminée. Les membres honoraires n’ont pas le droit de vote, le droit d’exercer une fonction au sein de l’Association ni le droit de signifier un avis d’amendement aux règlements.
c) MEMBRES ASSOCIÉS : Les membres associés sont les personnes, les sociétés de personnes et les sociétés par actions incorporées en vertu de la loi du Canada, d’une province canadienne ou d’un autre pays qui ont fait une demande d’adhésion, qui ont été acceptés à titre de membres associés par le Conseil d’administration et qui ont acquitté les droits d’adhésion prescrits. Les membres associés peuvent jouer un rôle consultatif auprès des membres votants. Les membres associés n’ont pas le droit de vote, le droit d’exercer une fonction au sein de l’Association ni le droit de signifier un avis d’amendement aux règlements.
d) MEMBRES JUNIORS : Les membres juniors sont les personnes de moins de 18 ans (au 1er janvier de l’année d’adhésion) qui ont fait une demande d’adhésion, qui ont été acceptés à titre de membres juniors et qui ont acquitté les droits d’adhésion prescrits. Les privilèges des membres juniors comprennent notamment le droit d’enregistrer et de transférer des animaux selon la grille tarifaire des membres actifs, de même que tout autre privilège pouvant être accordé aux membres juniors par l’Association. Les membres juniors n’ont pas le droit de vote, le droit d’exercer une fonction au sein de l’Association ni le droit de signifier un avis d’amendement aux règlements.

ANNÉE DE COTISATION

Aucun membre (à l’exception des membres honoraires) ne pourra exercer les droits et privilèges découlant de l’adhésion à l’Association durant une année quelconque jusqu’à ce qu’il ait acquitté intégralement les droits d’adhésion pour l’année civile en cours. Le 31 mars de chaque année, les membres qui ont acquitté les droits d’adhésion de l’année précédente mais qui n’ont pas réglé les droits d’adhésion de l’année en cours seront retirés de la liste d’envoi de l’Association.

MEMBRES EN RÈGLE

Pour être en règle, le membre doit avoir acquitté les droits d’adhésion de l’année en cours et ne pas être sous le coup d’une suspension ou d’une expulsion. Un membre cesse d’être en règle s’il omet d’acquitter les droits d’adhésion annuels ou de payer tout abonnement ou de rembourser toute dette dus à l’Association. Le Conseil peut faire radier du registre des membres le nom d’un membre en défaut. Un membre radié peut être réintégré au registre des membres par le Conseil sur réception d’une somme jugée satisfaisante (sans dépasser la dette du membre). Jusqu’à ce que les droits d’adhésion de l’année en cours ait été acquittés, l’enregistrement, l’inscription et les transferts d’animaux seront effectués selon la grille tarifaire des non-membres.

MESURES DISCIPLINAIRES

1) EXPULSION ET SUSPENSION

A) Tout membre qui :

a) a un solde en souffrance de frais dus à l’Association;
b) contrevient à un règlement de l’Association concernant l’admissibilité à l’enregistrement d’animaux par l’Association;
c) contrevient à un règlement de l’Association concernant l’identification individuelle d’animaux;
d) contrevient à un règlement de l’Association concernant la tenue de dossiers d’élevage privés;
e) contrevient à une disposition de la Loi sur la généalogie des animaux ou aux règlements y afférents; ou
f) contrevient à une disposition de la Loi sur les maladies et la protection des animaux ou aux règlements y afférents relativement à l’identification des animaux ou les épreuves auxquelles ils sont soumis;

peut être radié ou suspendu et peut se voir refuser le privilège d’enregistrer et de transférer des animaux au livre généalogique de l’Association.

B) Tout membre dont la conduite est préjudiciable aux intérêts de l’Association peut être radié ou suspendu. Toutefois, tel membre radié ou suspendu ne peut se voir refuser le privilège d’enregistrer ou de transférer des animaux au livre généalogique de l’Association.

C) Sur réception d’une plainte par écrit déposée contre un membre ou si de l’information concernant la conduite d’un membre est portée à l’attention du Comité exécutif ou du directeur général, telle conduite doit faire l’objet d’une enquête qui devra établir :
a) que le membre n’a pas contrevenu aux présents règlements; ou
b) qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu violation des présents règlements.

Si le Comité exécutif ou le directeur général est d’avis qu’il y a eu violation des statuts d’une nature telle que l’Association doive en tenir compte, telle plainte sera alors consignée par écrit et portée à l’attention du Comité exécutif. Le Comité exécutif ou le directeur général transmettra alors au membre en cause copie de telle plainte, accompagnée d’un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’audience. L’avis doit être signifié au moins trente (30) jours avant la tenue de l’audience et un avis semblable peut être signifié à la partie plaignante. L’avis doit comporter un énoncé décrivant l’objet et la portée de l’audience, de même que les sanctions que le Comité exécutif est habilité à imposer à l’égard de l’adhésion du membre à l’Association. L’avis doit aussi préciser que le membre peut comparaître en personne, se faire représenter par un conseiller juridique, produire des témoins, des affidavits, des documents ou d’autres preuves en sa faveur.

D) Lors de l’audience devant le Comité exécutif, le membre visé par la plainte a le droit de comparaître en personne ou d’être représenté par un conseiller juridique, de produire des témoins, des affidavits, des documents ou d’autres preuves en sa faveur, et de contre-interroger tout autre témoin faisant une déposition. Au terme de l’audience ou dès que les circonstances le permettent, le Comité exécutif rendra sa décision et devra exonérer ou suspendre le membre.

Si le Comité exécutif décide de suspendre le membre, la décision sera automatiquement soumise à l’examen du Conseil d’administration.

Tout membre du Conseil d’administration ayant siégé au Comité exécutif devra se retirer pour ne pas examiner sa propre décision.

Le Comité exécutif ou le directeur général transmettra alors au membre en cause un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’audience devant le Conseil d’administration. L’avis doit être signifié au moins trente (30) jours avant l’audience et un avis semblable peut être signifié à la partie plaignante. L’avis doit comporter un énoncé décrivant l’objet et la portée de l’audience, de même que les sanctions que le Conseil d’administration est habilité à imposer à l’égard de l’adhésion du membre à l’Association. L’avis doit aussi préciser que le membre peut comparaître en personne ou se faire représenter par un conseiller juridique, mais qu’aucun nouvel élément de preuve ne pourra être présenté sans l’autorisation du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration devra fonder sa décision sur le compte rendu des débats et la preuve présentée devant le Comité exécutif.

Le Comité exécutif transmettra au Conseil d’administration le compte rendu des débats, la preuve présentée ainsi que la décision rendue par le Comité exécutif (le «dossier»). Le Conseil d’administration examinera le dossier mais aucun nouvel élément de preuve ne pourra être présenté sans l’autorisation du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration devra fonder sa décision sur le compte rendu des débats et la preuve présentée devant le Comité exécutif de même que les arguments du membre ou de son conseiller juridique. Au terme de l’audience devant le Conseil d’administration ou dès que les circonstances le permettent, le Conseil d’administration rendra sa décision à l’égard de la plainte et devra confirmer, renverser ou modifier la décision originale du Comité exécutif. Le Conseil d’administration a le pouvoir de rendre la sanction imposée au membre plus sévère ou moins sévère, ou encore d’ordonner la tenue d’une nouvelle audience concernant la plainte. Le Conseil d’administration informera le directeur général de l’Association de la décision rendue. La décision du Conseil d’administration sera maintenue jusqu’à la tenue de l’assemblée générale annuelle, qui aura alors le loisir d’entériner ou de renverser la décision en question.

E) Le membre peut en appeler de la décision du Conseil d’administration lors de la prochaine assemblée générale des membres de l’Association en déposant un avis d’appel dans les trente (30) jours suivant réception d’un avis écrit l’informant de la décision du Conseil d’administration. L’avis d’appel doit préciser les motifs de l’appel et doit être déposé auprès du Comité exécutif ou du directeur général de l’Association. La décision du Conseil d’administration sera maintenue jusqu’à la tenue de l’assemblée générale annuelle, qui aura alors le loisir d’entériner ou de renverser la décision en question. Un tel appel doit être entendu lors de la prochaine assemblée annuelle des membres qui doit être tenue au moins trente (30) jours après la date de dépôt de l’avis d’appel auprès du Comité exécutif ou du directeur général.

F) Si un appel doit être débattu lors de l’assemblée générale annuelle, le Comité exécutif ou le directeur général doit fournir aux membres le dossier ainsi que la décision rendue par le Conseil d’administration. Lors de l’assemblée générale annuelle, un débat concernant l’appel en question aura lieu, mais aucun nouvel élément de preuve ne pourra être présenté et l’assemblée générale annuelle devra décider de réintégrer le membre radié ou confirmer la décision du Conseil d’administration; pour que le membre radié soit réintégré, deux tiers (2/3) des membres présents doivent se prononcer en faveur de la réintégration.

G) Indépendamment de ce qui précède, un membre qui a été radié ou suspendu par l’Association a le loisir de formuler une demande de réintégration auprès du Conseil d’administration après un délai d’un (1) an révolu suivant la plus tardive des deux dates suivantes :
a) la date de suspension ou d’expulsion par le Conseil d’administration; ou
b) après le rejet d’un appel auprès de l’assemblée générale annuelle.

2) ANNULATION DES CERTIFICATS D’ENREGISTREMENT

A) Si des renseignements mettent en doute le bien-fondé de l’enregistrement d’un animal au livre généalogique de l’Association canadienne de la chèvre de boucherie, le Comité exécutif ou le directeur général doit amorcer une enquête et dispose de l’autorité voulue pour suspendre temporairement l’enregistrement en cause («suspension provisoire») ainsi que toute la progéniture de l’animal visé en attendant la conclusion de l’enquête, dans la mesure où la suspension provisoire ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours. Le Comité exécutif ou le directeur général doit aviser le propriétaire de l’animal en question dès l’imposition de la suspension provisoire au moyen d’un seul envoi par courrier recommandé.

B) Dans les trente (30) jours de l’imposition d’une suspension provisoire du certificat d’enregistrement d’un animal, le Comité exécutif ou le directeur général doit établir :
a) que le certificat d’enregistrement est satisfaisant et qu’il convient donc de lever la suspension provisoire décrite à l’article III 2(A) ci-dessus; ou
b) que la suspension provisoire doit être maintenue et que l’enregistrement suspendu doit être soulevé lors de la prochaine réunion du Comité exécutif. Le propriétaire de l’animal doit avoir un préavis d’au moins trente (30) jours avant la tenue de la réunion. L’avis doit aussi préciser que le propriétaire peut assister à la réunion en personne, se faire représenter par un conseiller juridique et produire des affidavits ou d’autres preuves en sa faveur. Au terme de l’audience, le Comité exécutif peut :
i) maintenir la suspension jusqu’à ce que certaines conditions soient satisfaites, après quoi la suspension pourra être levée;
ii) annuler le certificat d’enregistrement; ou
iii) rétablir le certificat d’enregistrement.

Le Comité exécutif ou le directeur général ont l’autorité voulue pour ajourner une audience afin d’obtenir de plus amples renseignements avant de prendre une décision. Plus d’un animal peut être visé par un avis transmis au propriétaire relativement à une audience devant le Comité exécutif.

C) Le propriétaire de l’animal visé ou toute personne ayant un intérêt financier dans le maintien de son enregistrement peut interjeter appel de la décision du Comité exécutif. Un avis d’appel écrit doit être transmis au Comité exécutif ou au directeur général de l’Association dans les trente (30) jours suivant l’envoi au membre de la décision sur l’enregistrement au moyen d’un seul envoi par courrier recommandé. L’appel doit être fondé sur le compte rendu des débats et la preuve présentée devant le Comité exécutif. La décision du Conseil d’administration doit être fondée sur le compte rendu des débats et sur la preuve présentée devant le Comité exécutif; aucun nouvel élément de preuve ne pourra être présenté sans l’autorisation du Conseil d’administration. Le fardeau de la preuve incombe à la partie souhaitant le maintien de l’enregistrement de l’animal; si cette partie ne parvient pas à satisfaire le fardeau de la preuve, la décision des mesures prises par le Comité exécutif sera confirmée. Le Conseil d’administration entendra l’appel lors de la prochaine réunion opportune et devra alors :

i) maintenir la suspension jusqu’à ce que certaines conditions soient satisfaites, après quoi la suspension pourra être levée;
ii) annuler le certificat d’enregistrement; ou
iii) rétablir le certificat d’enregistrement.

D) Le membre peut interjeter appel dans les trente (30) jours suivant réception d’un avis écrit l’informant de la décision du Conseil d’administration, à l’occasion de la prochaine assemblée annuelle des membres de l’Association. Les conditions régissant un tel appel à débattre lors de la prochaine assemblée annuelle des membres sont les mêmes que celles qui sont décrites aux sections (1) (E) et (F) de l’article III.

3) APPELS
A) Si un membre en appelle :

i) de la suspension de son adhésion ou de son expulsion par le Conseil d’administration auprès de la prochaine assemblée générale annuelle; ou
ii) de l’annulation ou de la suspension d’un certificat d’enregistrement par le Comité exécutif auprès du Conseil d’administration ou par le Conseil d’administration auprès de la prochaine assemblée annuelle;

le membre interjetant appel devra verser une devra verser à l’Association un dépôt de mille dollars (1 000 $) pour chaque appel. Aucun appel ne sera jugé recevable s’il n’est pas accompagné du dépôt exigé de 1 000 $. Si le certificat de plus d’un animal appartenant au membre a été suspendu dans la foulée d’une seule décision rendue par le Comité exécutif ou par le Conseil d’administration, un seul dépôt de 1 000 $ doit accompagner l’appel. Si le membre a gain de cause, le dépôt versé lui sera remboursé. Toutefois, si l’appel du membre est rejeté, le dépôt versé devient la propriété de l’Association. Si l’appel donne lieu à une décision partagée, le remboursement du dépôt sera alors laissé à l’entière discrétion du Conseil d’administration dont la décision est sans appel.

4) GÉNÉRALITÉS

A) La signification de tout avis à un membre se fait au moyen d’un seul envoi par courrier recommandé à la dernière adresse du membre que l’Association a en dossier. Tout avis est réputé reçu sept (7) jours après l’envoi de l’avis.
B) L’annonce et la publication de toute décision du Comité exécutif, du directeur général ou du Conseil d’administration relèvent de l’entière discrétion du Conseil d’administration.

C) En l’absence de mesures précises, dans les règlements, sur la façon de procéder que devrait adopter le Comité exécutif, le directeur général, le Conseil d’administration ou l’assemblée générale annuelle à l’égard d’une situation quelconque, le président ou le vice-président doit décider d’une marche à suivre convenable et en faire l’annonce avant le début de la réunion ou de l’assemblée à tenir.

5) RESPONSABILITÉ

A) Un éleveur suspendu ou radié de l’Association ne peut réclamer de dédommagement à l’encontre de l’Association ou des biens ou de l’actif de l’Association.

B) Il est entendu que l’Association ne peut être tenue responsable de pertes ou de dommages résultant de la suspension, de l’annulation ou de la correction d’un enregistrement.

CARTE DE MEMBRE

Sur admission au sein de l’Association, le membre a le droit de recevoir sans frais, sur demande de sa part, une copie des statuts de l’Association. L’Association délivre également une carte de membre à chacun de ses membres en règle.

ARTICLE IV

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

1) ASSEMBLÉE ANNUELLE

a) Une assemblée générale de l’Association (l’assemblée générale annuelle ou AGA) doit être tenue une fois par année civile, dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier précédent, au lieu et à la date que le Conseil d’administration déterminera. Le lieu et la date d’une assemblée générale annuelle doivent être fixés au moins trois (3) mois d’avance. Un avis écrit de convocation doit être transmis aux membres au moins trente (30) jours avant la tenue de l’assemblée. L’omission accidentelle de signifier un avis à un membre ou la non-réception d’un avis par un membre ne peut invalider l’issue d’une assemblée annuelle. L’assemblée annuelle peut disposer des points suivants sans qu’ils n’aient été inclus dans l’avis d’assemblée annuelle :

1. la lecture du procès-verbal de l’assemblée annuelle précédente et de toute autre assemblée extraordinaire tenue depuis;
2. l’examen des comptes et du bilan financier ainsi que du rapport des vérificateurs;
3. la nomination du vérificateur pour l’année à venir;
4. l’examen des rapports provenant du Conseil d’administration, des comités et des dirigeants;
5. les affaires en cours découlant des procès-verbaux;
6. les affaires nouvelles et la correspondance;
7. l’élection des membres du Conseil d’administration et, s’il est jugé opportun de le faire, considérer l’approbation et la ratification des actes du Conseil d’administration et des dirigeants;
8. le président peut décider que d’autres points doivent être abordés lors d’une assemblée annuelle et peut modifier l’ordre dans lequel les points sont traités durant l’assemblée;
9. levée de l’assemblée.

b) Seuls les membres votants en règle ont le droit de vote lors d’une assemblée de l’Association. Chaque membre votant ou son mandataire a droit à un vote. Seul un membre votant en règle peut agir à titre de mandataire pour un autre membre votant. Un membre votant ne peut agir à titre de mandataire pour plus de trois autres membres votants. Tout membre votant qui désire exercer son droit de vote par procuration doit soumettre un formulaire de procuration de l’ACCB dûment rempli auprès du directeur général au moins trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée. Indépendamment des autres stipulations aux présents statuts, aucune personne ne peut exercer plus de quatre (4) votes (y compris tous les votes par procuration et tous les votes de représentant désigné d’une société de personnes ou d’une société par actions) sur un point présenté lors d’une assemblée générale.

c) Pour toute assemblée générale, le quorum est fixé à 15 membres votants (ou une proportion de 10 % des membres votants jusqu’à concurrence de 40). Aucun point ne peut être voté lors d’une assemblée générale si le quorum n’est pas atteint au début de l’assemblée (à l’exception de l’élection d’un président d’assemblée et de l’ajournement ou de la levée de l’assemblée).

d) S’il arrive qu’il n’y ait plus quorum en cours d’assemblée générale annuelle, le point débattu doit être mis en suspens jusqu’à ce que le quorum soit atteint ou jusqu’à ce que l’assemblée soit ajournée.

e) S’il n’y a pas quorum dans les 60 minutes suivant l’heure fixée pour la tenue de l’assemblée ou suivant l’heure à partir de laquelle il n’y avait plus quorum, l’assemblée sera réputée levée.

2) Outre l’assemblée générale annuelle, le président ou le directeur général doit convoquer une assemblée extraordinaire de l’Association sur demande écrite d’au moins 40 membres votants en règle ou 10 % des membres en règle, selon le plus petit des deux nombres; la procédure de signification de l’avis d’assemblée est la même que pour une assemblée générale annuelle.

3) Les points soulevés lors d’une réunion du Conseil d’administration, d’une assemblée générale annuelle ou d’une réunion d’un comité de l’Association sont réglés par vote à la majorité simple. Tout vote sur une proposition faite durant une réunion ou une assemblée peut être faite à main levée, sauf si un vote secret est demandé par l’adoption d’une proposition à cet effet. Le président d’assemblée ne doit normalement pas voter; toutefois, en cas d’égalité des votes, le président d’assemblée a un vote prépondérant.

ARTICLE V

CONSEIL D’ADMINISTRATION

1) Élection

a) Un bureau de direction, où les membres doivent être des résidents canadiens et doivent être élus par vote postal par les membres votants en règle et ceux-ci doivent diriger les affaires de l’association.
i. Les mises en candidature pour les directeurs doivent être soumises au bureau ou au président de l’Association au moins 90 jours avant l’assemblée générale annuelle.
ii. Les bulletins de vote par la poste doivent être envoyés à tous les membres votants au moins 60 jours avant l’assemblée générale annuelle.
iii. Les bulletins dûment remplis doivent être retournés par la poste à un tiers indépendant désigné par le Conseil d’administration au moins 30 jours avant l’assemblée générale annuelle.
iv. L’annonce des nouveaux directeurs élus sera faite à l’assemblée générale annuelle à chaque année et ceux-ci entrent en fonction à la fin de l’assemblée générale.

b) Le Conseil d’administration est composé de sept (7) membres. Les membres sont élus pour un mandat de trois (3) ans.
c) Le Conseil d’administration a l’autorité voulue pour combler toute vacance qui pourrait survenir au sein du Conseil, dans la mesure ou le membre ainsi nommé ne soit en poste que jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle, moment auquel il pourra être réélu, le cas échéant. Tout membre du Conseil élu lors d’une assemble générale annuelle afin de combler un poste vacant demeurera en fonction pour le reste du mandat prévu du membre qu’il remplace.
d) Le Conseil gère les affaires de l’Association et oriente les politiques de l’Association de manière à réaliser la mission et les objectifs prescrits aux présents statuts.
e) Le mandat commence dès la levée de l’assemblée générale annuelle durant laquelle les résultats de l’élection sont annoncés. Les membres du Conseil peuvent siéger au Conseil pendant un nombre d’années illimité, pourvu qu’ils comptent une (1) année d’absence du Conseil après toute séquence de deux mandats complets consécutifs, excluant tout mandat partiel durant lequel un membre siège pour compléter le mandat d’un autre membre. L’absence d’un an du Conseil n’est pas exigée après l’achèvement du mandat d’un autre membre du Conseil.

2) Réunions

a) Toutes les réunions du Conseil, de ses dirigeants et des autres comités sont ouvertes aux membres en règle de l’Association. En cas de circonstances inhabituelles, des réunions peuvent avoir lieu à huis clos afin de pouvoir discuter de sujets délicats, mais aucun vote ne peut être tenu durant un tel huis clos. Le secrétaire correspondancier doit consigner un registre écrit complet et exact (le procès-verbal») de toutes les réunions du Conseil. Une fois approuvé par le Conseil d’administration, le procès-verbal est accessible à l’ensemble des membres.
b) Le Conseil d’administration peut déléguer n’importe lequel de ses pouvoirs à un Comité exécutif conformément aux dispositions décrites à l’article Article VII (1) (a) des présents statuts.
c) Une majorité du Conseil d’administration constitue le quorum pour toute réunion du Conseil, pourvu que le président ou le vice-président soit présent.
d) Le Conseil d’administration doit tenir des réunions ou des conférences électroniques au moins quatre (4) fois par année, avec un intervalle ne dépassant pas cent (110) jours entre deux réunions. Les membres du Conseil peuvent recevoir un avis de convocation à une réunion du Conseil par téléphone, par télécopieur ou par courriel au moins cinq (5) jours avant la tenue de la réunion. L’avis de convocation doit préciser si la réunion doit avoir lieu en personne ou par conférence téléphonique. Une réunion du Conseil peut être convoquée à plus court préavis ou sans préavis, pourvu que tous y consentent et que l’acceptation de la dérogation au préavis prescrit soit notée au procès-verbal. Le président ou un quorum des membres du Conseil peut convoquer une réunion du Conseil en personne ou par conférence téléphonique en tout temps.
e) Les membres du Conseil ne peuvent être tenus responsables de dommages ou autrement à l’égard d’un membre de l’Association pour leurs actes réalisés de bonne foi.
f) Toutes les décisions prises par le Conseil doivent être compatibles à l’esprit des principes décrits aux statuts de l’Association. Le Conseil a la responsabilité d’entreprendre et d’exécuter les mesures nécessaires pour assurer la promotion des objectifs de l’Association.
g) Si un conflit d’intérêt potentiel survient lors d’une réunion du Conseil d’administration relativement à un point qui pourrait être soumis à un vote, le membre en cause peut s’exprimer sur la question et ensuite se retirer temporairement de la réunion, pendant qu’ont lieu le débat et le vote sur la question. Tout cas de cette nature doit être consigné au procès-verbal de la réunion.
h) Tout membre du Conseil d’administration qui rate plus de deux réunions consécutives ou un total de trois réunions durant l’année peut être démis de ses fonctions à la discrétion des autres membres du Conseil par un vote à la majorité simple.

ARTICLE VI

DIRIGEANTS

1) Les dirigeants de l’Association sont le président, le président sortant immédiat, le vice-président, le trésorier et le secrétaire correspondancier. Ces dirigeants doivent être membres du Conseil d’administration et élus par celui-ci. Le Conseil peut nommer d’autres dirigeants à sa discrétion. Le Conseil d’administration peut combler toute vacance des postes ci-dessus pour le reste du mandat prévu; si le poste de président devient vacant, le vice-président doit obligatoirement prendre la relève. Le mandat des dirigeants ci-dessus est d’une durée de un (1) an commençant immédiatement après l’assemblée générale annuelle.

2) Le président du Conseil est d’office président et chef de la direction de l’Association. Il préside toutes les assemblées générales de l’Association et préside le Conseil d’administration et doit agir selon les désirs formulés par le Conseil de temps à autre. Il doit présenter un rapport des activités de l’Association lors de chaque assemblée générale annuelle. Il doit convoquer des réunions du Conseil d’administration au moment voulu et, de toutes façons, sur demande d’un quorum des membres du Conseil.

3) Le vice-président doit seconder le président dans l’exercice de ses fonctions et, en son absence, exécuter les tâches et exercer les pouvoirs du président.

4) Le directeur général est responsable de la correspondance, de transmettre les avis de convocation aux réunions, de dresser le procès-verbal des réunions et d’avoir la garde de tous les dossiers et documents, à l’exception de ceux qui doivent être conservés par le trésorier ou le registraire. En l’absence du secrétaire lors d’une réunion, le président doit nommer quelqu’un d’autre pour agir à titre de secrétaire durant la réunion.

5) Le directeur général doit conserver les dossiers financiers de l’Association, y compris les registres comptables, et préparer un budget annuel. Il doit également déposer un rapport annuel lors de l’Assemblée générale annuelle qui doit inclure notamment un bilan, un état des recettes et des dépenses, une liste des membres du Conseil d’administration de l’Association et une note concernant le nombre de membres. Le directeur général est responsable de la mise à disposition de toutes les informations financières pour le trésorier. Le trésorier, avec l’aide du directeur général, doit maintenir de façon appropriée le livre des comptes de l’Association ou autres items généralement inclus avec lui et doit fournir de façon périodique un état de compte détaillé et le rapport des autres transactions en accord avec les indications du conseil d’administration ou du Conseil exécutif.

6) Le Conseil d’administration doit nommer un directeur général relevant du Conseil qui doit agir avec son approbation. Les tâches du directeur général consistent notamment à assister aux réunions de l’Association, du Conseil d’administration et du Comité exécutif et d’exécuter toute autre tâche pouvant lui être confiée par le biais des présents statuts, le Conseil d’administration et le Comité exécutif. Il doit conserver les statuts constitutifs de l’Association, ses statuts et les amendements qui y sont apportés. Si le Secrétaire correspondancier ne peut assister à une réunion, le directeur général doit cumuler cette fonction.

7) La Société canadienne d’enregistrement des animaux est l’agent d’enregistrement de cette association et peut assigner une ou des personnes agissant à titre de registraire.

ARTICLE VII

COMITÉS

1) Le Conseil d’administration peut nommer de ses membres ou des membres de l’Association afin de créer des comités spéciaux ou permanents, mais doit dans tous les cas nommer un de ses membres au poste de président d’un tel comité. Outre les comités spéciaux que le Conseil d’administration peut mettre sur pied, les comités permanents suivants doivent être établis et doivent compter sur au moins un membre du Conseil d’administration et au moins deux (2) membres additionnels de l’Association, afin d’être réputés actifs. Les exceptions à cette règle sont le Comité exécutif et le Comité consultatif.
a) COMITÉ EXÉCUTIF : Ce comité est composé du président, du président sortant immédiat, du vice-président, du trésorier, du secrétaire correspondancier et de tout autre membre que le Conseil d’administration peut nommer afin qu’un minimum de cinq personnes siègent à ce comité. Le Comité exécutif doit agir de la manière prévue aux présents statuts et exécuter les instructions émanant de temps à autre du Conseil d’administration.
b) COMITÉ DE PUBLICITÉ ET DE PROMOTION : Ce comité doit élaborer un plan et des méthodes de promotion destinés à faire progresser la race Boer.
c) COMITÉ D’AMÉLIORATION DE LA RACE : Ce comité est responsable de superviser les tests de performance et de contrôle de la descendance ainsi que tous les programmes d’amélioration de la race.
d) COMITÉ DE RECRUTEMENT : Ce comité est chargé de la conception et de l’exécution des programmes destinés à améliorer les activités des membres et à faire augmenter le nombre de membres.
e) COMITÉ D’EXPOSITION : Ce comité est chargé de la conception et de l’exécution des politiques et des activités de l’Association dans la commandite d’expositions de chèvres marchandes et d’expositions d’animaux d’élevage destinées à mousser la race, de concert avec les associations provinciales et les organisateurs de foires commerciales. Le Comité doit assurer la formation et nommer des juges, de temps à autre.
f) COMITÉ CONSULTATIF : Ce comité est composé de tous les anciens présidents de l’Association qui sont actifs dans l’élevage de chèvres Boer. Le président sortant immédiat présidera ce comité. Le comité est chargé de conseiller le président de l’Association sur diverses questions d’ordre général, à la demande du président.
g) COMITÉ DES CANDIDATURES : Ce comité doit préparer une liste de candidats afin de combler les vacances au Conseil d’administration qui peuvent survenir de temps à autre avant chaque assemblée générale annuelle. Le président du comité des candidatures doit déposer une liste des noms choisis par le comité pour chaque poste au sein du Conseil d’administration faisant l’objet d’une élection lors de l’assemblée générale annuelle. La liste de noms ainsi soumise devra être incluse dans l’avis de convocation à l’assemblée générale annuelle posté aux membres de l’Association. Des mises en candidature additionnelles pourront être reçues de l’auditoire, lors de l’assemblée générale annuelle.
h) COMITÉ DES STATUTS ET RÈGLEMENTS : Ce comité doit étudier les statuts de l’Association et formuler des recommandations au Conseil d’administration concernant les modifications jugées nécessaires pour veiller à la cohérence des règlements.
i) COMITÉ DES CAS DE DIFFICULTÉS PARTICULIÈRES : Ce comité a le mandat d’étudier toutes les demandes soumises au Conseil d’administration relativement à des difficultés particulières. Le comité doit formuler une recommandation sur chaque cas de difficultés particulières au Conseil d’administration avant qu’une décision ne puisse être prise.

ARTICLE VIII

ASSOCIATIONS PROVINCIALES OU RÉGIONALES

Les membres en règle de l’Association peuvent se constituer en associations provinciales ou régionales régies par des statuts et des règlements approuvés par le Conseil d’administration de l’Association.

Les activités de toute association provinciale ou régionale doivent se limiter à servir ses propres intérêts et ne doivent pas entrer en conflit avec les activités de l’ACCB. Pas plus d’une association par province ne pourra être mises sur pied, à moins d’une autorisation contraire obtenue d’une assemblée générale annuelle.

ARTICLE IX

Les documents d’enregistrement seront délivrés par les bureaux du registraire sous la direction du Conseil d’administration de l’Association canadienne de la chèvre de boucherie.

ARTICLE X

EXERCICE FINANCIER

L’année fiscale de l’Association est du 1er janvier au 31 décembre. A chaque assemblée annuelle un rapport vérifié des états financiers de l’année précédente doit être présenté et il doit y avoir un relevé faisant état des dépenses et des entrées de l’année précédente. Les vérificateurs doivent être nommés à chaque assemblée annuelle. Le bureau de direction peut combler toute vacance des vérificateurs.

ARTICLE XI

AVIS

1) Les avis de convocation d’une assemblée générale seront postés au moins trente (30) jours avant la tenue de ladite assemblée à la plus récente adresse postale des membres figurant dans les dossiers de l’Association. Si l’Association publie ou reconnaît un organe officiel, tout avis paraissant dans une telle publication sera réputé constituer un avis suffisant, dans la mesure où un tel organe officiel est posté au moins trente (30) jours avant la tenue de l’assemblée.

2) Les avis de convocation aux réunions du Conseil d’administration autres que celle suivant immédiatement l’assemblée générale annuelle doivent être postés aux membres du Conseil au moins dix (10) jours avant la date de la réunion à la plus récente adresse figurant dans les dossiers de l’Association, ou par télécopieur au moins sept (7) jours avant la date de la réunion. Sans égard à ce qui précède, une réunion du Conseil d’administration peut être convoquée avec un préavis plus court ou sans préavis, dans la mesure où tous les membres du Conseil consentent à ce que la réunion ait lieu.

ARTICLE XII

AMENDEMENTS

Ces statuts peuvent être amendés par l’adoption d’une proposition lors d’une assemblée générale annuelle ou extraordinaire de l’Association aux deux tiers des voix des membres votants en personne ou par procuration, tel que stipulé à la section (1) (b) de l’article IV. Un préavis par écrit de tout amendement proposé doit être fourni au président et/ou au directeur général au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la tenue d’une assemblée générale. Tous les amendements proposés seront ainsi sujets à une procédure de révision par le Comité de constitution qui inclura, mais ne sera pas limitée à, des consultations auprès d’Agriculture Canada. Le Comité de constitution devra produire un rapport au Conseil d’administration qui contiendra les résultats de cette procédure de révision et une copie dudit rapport devra être envoyée à chacun des membres ayant fait ladite proposition. Une fois révisés et approuvés par le Conseil d’administration, en accord avec les politiques et procédures préétablies, les amendements proposés seront inclus avec l’avis de convocation de l’assemblée générale, à défaut de quoi l’assemblée n’aura pas l’autorité de se prononcer sur les amendements proposés.

ARTICLE XIV

ENREGISTREMENT GÉNÉALOGIQUE
1) Un registre sera tenu aux bureaux du registraire. Ce registre portera l’appellation «Livre généalogique de l’Association canadienne de la chèvre de boucherie» et sera publié à une fréquence, dans un format et à un prix qui seront déterminés par le Conseil d’administration.
2) Un certificat d’enregistrement ou d’autres documents d’enregistrement sera délivré par le registraire pour chaque animal enregistré à l’aide d’un formulaire adopté par l’ACCB en consultation avec le registraire.

ARTICLE XV

ENREGISTREMENT DES LETTRES DE TATOUAGE

Un éleveur peut demander au registraire de se voir attribuer pour son usage exclusif des lettres de tatouage pour identifier ses animaux. Les lettres attribuées seront tatouées dans l’oreille droite. En outre, le numéro de troupeau doit être tatoué dans l’oreille gauche, suivi de la lettre désignant l’année de naissance. Ainsi la lettre ‘D’ signifie que l’animal est né en 1994 tandis que la lettre ‘E’ désigne l’année de naissance 1995 et ainsi de suite jusqu’à inclure l’année 2008. Pour l’année 2009, seules les lettres “V” ou “W” doivent être utilisées. Par la suite, les lettres suivront le système de la SCEA, i.e. “X” pour 2010, “Y” pour 2011, “Z” pour 2012, “A” pour 2013, etc. Les lettres “I”, “O”, “Q” et “V” ne seront pas utilisées dans ce système.

En cas de changement de nom d’une société de personnes ou d’une société par actions, ou s’il y a un changement de composition de la société, les lettres de tatouage peuvent être transférées sur demande adressée au registraire par le propriétaire enregistré ou par son représentant personnel en cas de décès. Après un délai de cinq (5) ans, les lettres de tatouage peuvent être caduques si elles ne sont pas utilisées par le propriétaire enregistré.

ARTICLE XVI

ENREGISTREMENT DU NOM DE TROUPEAU

1) Un éleveur peut enregistrer pour son usage exclusif un nom qui servira de préfixe au nom donné à ses animaux. Un nom donné sera alors attribué à une personne, à une société de personnes ou à une société par actions pour son usage exclusif, sauf avec le consentement de l’éleveur possédant le nom enregistré.

2) Le nom enregistré peut être transféré à un autre éleveur sur demande faite auprès du registraire par l’éleveur propriétaire du nom enregistré.

3) Après un délai de cinq (5) ans, le nom enregistré peut être caduc s’il n’est pas utilisé par le propriétaire enregistré pour l’enregistrement d’un animal.

ARTICLE XVII

DOSSIERS D’ÉLEVAGE PRIVÉS

Chaque éleveur doit conserver un dossier privé individuel dans lequel est consigné le numéro individuel privé de troupeau de chaque animal, de même que d’autres renseignements concernant l’ascendance de l’animal qui permettront de confirmer en tout temps de manière claire et sans équivoque la date de naissance et la généalogie d’un animal faisant l’objet d’une demande d’enregistrement au livre généalogique de l’Association canadienne de la chèvre de boucherie.

Un numéro individuel privé de troupeau sera attribué à chaque chevreau avant le sevrage, lequel numéro sera tatoué dans l’oreille avant l’enregistrement. Le tatouage d’identification doit être unique au sein du Livre généalogique de l’Association canadienne de la chèvre de boucherie et doit comporter le numéro individuel privé du troupeau, la lettre désignant l’année de naissance et les lettres de tatouage délivrées à l’éleveur par le registraire. Ce registre doit permettre la libre inspection des représentants officiels autorisés de l’Association et des représentants d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Par suite d’une inspection de la manière dont les dossiers d’élevage privés sont tenus et la méthode d’identification utilisée par un éleveur, il ressort que les règles de l’Association en la matière ne sont pas observées, le Conseil d’administration peut suspendre ou radier immédiatement l’éleveur, s’il est membre de l’Association, et s’il n’est pas membre, lui refuser tout autre enregistrement ou transfert. Si une telle inspection permet de constater que les dossiers d’élevage privés et les pratiques d’identification utilisées par l’éleveur génèrent une confusion telle qu’on peut douter de l’identité d’un certain nombre d’animaux ou même de tout le troupeau, le Conseil d’administration peut suspendre le certificat généalogique d’un certain nombre d’animaux ou de tous les animaux en cause.

ARTICLE XVIII

1) RÈGLES GÉNÉRALES D’ADMISSIBILITÉ POUR LES CHÈVRES BOER
a) L’enregistrement auprès de l’Association canadienne de la chèvre de boucherie sera accordé pour toute chèvre Boer de source étrangère ou nationale dans la mesure où elle répond aux règles d’admissibilité pertinentes énumérées ci-dessous.
b) La souche d’origine se définit comme étant les animaux nés d’embryons importés avant le 31 décembre 1995. Les animaux seront reconnus par leur pays d’origine et doivent être accompagnés d’un certificat d’enregistrement approuvé par l’Association de la chèvre Boer du pays exportateur au moment de l’ouverture du livre généalogique de l’Association canadienne de la chèvre de boucherie.
c) Aux frais du propriétaire, un échantillon d’ADN de tous les animaux souche sera envoyé à un laboratoire choisi par le Conseil d’administration de l’Association canadienne de la chèvre de boucherie. Les fonds seront administrés par l’Association et les renseignements sont conservés en dossier par le laboratoire et par l’Association.
d) Dans le cadre des exigences d’enregistrement d’un animal par l’Association canadienne de la chèvre de boucherie, le propriétaire des chèvres à enregistrer dans une des classifications Boer de race pure doit soumettre un échantillon d’ADN prélevé sur l’animal à enregistrer d’une source approuvée par de Conseil d’administration de l’ACCB (par ex. échantillon de sang ou de poil). L’échantillon doit être soumis au registraire au moment de la demande d’enregistrement de l’animal pour conservation et utilisation possible dans l’épreuve aléatoire de vérification généalogique par analyse de l’ADN décrite ci-dessous. Le registraire doit recevoir l’échantillon d’ADN avant de procéder à tout enregistrement pur-sang Boer.

Depuis 1999, l’ACCB procède à la vérification généalogique par analyse de l’ADN d’au moins 1 % de tous les animaux de race pure enregistrés chaque année choisis au hasard. Ce programme d’analyse est administré comme suit :

VÉRIFICATION GÉNÉALOGIQUE PAR ANALYSE DE L’ADN
POUR LES CHÈVRES BOER PUR-SANG
i) Les animaux à vérifier sont choisis au hasard par le registraire et comprennent une proportion d’au moins 75 % de chevreaux mâles et le reste de chevreaux femelles. Le registraire informera le propriétaire de l’analyse effectuée et des résultats. L’analyse sera exécutée le plus rapidement possible par le laboratoire désigné par le Conseil d’administration de l’ACCB.
ii) Si l’animal réussit l’épreuve, le registraire délivrera un certificat d’enregistrement pour l’animal, pourvu que tous les autres critères précisés aux statuts de l’Association canadienne de la chèvre de boucherie soient respectés.
iii) Si l’animal échoue l’épreuve, aucun certificat d’enregistrement ne sera délivré. Le propriétaire sera informé des résultats et pourra soumettre un nouvel échantillon d’ADN prélevé du même animal afin de procéder à une nouvelle analyse, aux frais du propriétaire.
iv) Si l’animal réussit une seconde épreuve, l’enregistrement peut être accordé. Toutefois, si l’animal n’est pas soumis à une seconde épreuve ou s’il échoue la seconde épreuve, le propriétaire sera informé que l’animal a échoué et que le propriétaire a l’option de ne pas enregistrer l’animal, ou si l’un des parents se qualifie, les femelles seront enregistrées comme étant 1/2 Boer canadiennes.
v) Le propriétaire peut loger un appel et recommencer l’épreuve à ses frais, mais les résultats de l’épreuve doivent satisfaire le registraire quant à l’admissibilité de l’animal avant qu’un certificat d’enregistrement ne puisse être délivré.
e) Le Conseil d’administration peut décider qu’un éleveur doive entreprendre à ses frais des analyses additionnelles d’ADN.
f) Si l’éleveur ne procède pas aux analyses de l'ADN demandées, le Conseil d’administration pourra prendre les mesures qu’il estime nécessaires pour l’y contraindre, y compris la retenue des enregistrements visés par la demande d’analyses additionnelles d’ADN ou la suspension du membre ou même son expulsion de l’Association.
g) La souche d’origine définie à la section 1) b) de l’article XVIII est admissible à l’enregistrement dans l’une ou l’autre des deux classes suivantes :
i) chèvre Boer – ces animaux respectent le standard minimum de la race, c.-à-d. une silhouette convexe, le nez busqué et les oreilles pendantes.
ii) chèvre traditionnelle Boer – la chèvre traditionnelle Boer doit avoir un pelage blanc sur le corps et roux sur au moins 10 cm de chaque côté de la tête; les oreilles doivent être rousses sur au moins 75 %; le roux peut s’étendre jusqu’au garrot et au poitrail; il peut y avoir une tache rousse sur le corps qui ne doit cependant pas dépasser 10 % de la superficie.
‘Boer’ et ‘traditionnelle Boer’ sont des termes descriptifs donnés à un animal par l’éleveur sur le formulaire de demande d’enregistrement de l’Association. Les préfixes suivants sont utilisés :

TR = chèvre traditionnelle Boer de race pure

R = chèvre Boer de race pure

h) Toutes les générations subséquentes de chèvres dérivées de la souche d’origine ou de chèvres Boer étrangères de race pure enregistrées peuvent obtenir l’enregistrement aux conditions suivantes :
i) l’animal doit satisfaire aux exigences de la race traditionnelle Boer de race pure (TR) ou Boer de race pure (R) définies aux présents statuts, et
ii) le propriétaire doit fournir la preuve, au moment de la demande, d’une lignée d’au moins trois générations complètes enregistrée auprès d’une association caprine étrangère ou nationale approuvée par le Conseil d’administration de l’ACCB dans un format également approuvé par le Conseil d’administration, et
iii) dans tous les cas d’enregistrement d’animaux de race pure, un échantillon d’ADN de l’animal doit être consigné au dossier et stocké dans un laboratoire désigné et approuvé par le Conseil d’administration de l’Association canadienne de la chèvre de boucherie, et réussir l’épreuve aléatoire de vérification généalogique par analyse de l’ADN décrite aux présents statuts, si l’animal est choisi parmi les sujets à mettre à l’épreuve, et
iv) l’animal est un animal importé de race pure aux termes des sections 4), 5) ou 6) de l’article XVIII, ou
v) l’animal est né ou réside à l’étranger ou au Canada et le bouc reproducteur et/ou la mère sont enregistrés comme souche d’origine ou animaux de race pure dans le livre généalogique de l’Association canadienne de la chèvre de boucherie, ou
vi) l’animal est né au Canada et le bouc reproducteur et la mère sont enregistrés à titre de souche d’origine dans le livre généalogique de l’Association canadienne de la chèvre de boucherie.

i) L’Association canadienne de la chèvre de boucherie connaît les règles suivantes pour faciliter l’amélioration génétique de chèvres d’origine autre que Boer jusqu’au point où elles peuvent être enregistrées comme chèvres Boer canadiennes de race pure.

i) Une chèvre croisée dont le père ou la mère est un animal de race pure Boer enregistré au livre généalogique de l’Association canadienne de la chèvre de boucherie peut être enregistrée à titre de chèvre à 1/2 Boer.
ii) Lors de l’utilisation d’un bouc Boer dûment enregistré comme père et une chèvre au moins de 50% Boer comme mère, le pourcentage de la progéniture sera calculé par la moyenne des deux parents. Exemple, (bouc 100% + chèvre 75%) / 2 = chevreaux 87,5%.
iii) Il n’est pas exigé qu’un échantillon d’ADN soit emmagasiné relativement à une éventuelle vérification généalogique au hasard pour les femelles Boer canadiennes avant qu’elles n’atteignent les 15/16.
iv) Aux 15/16, une chèvre Boer peut être enregistrée à titre de chèvre de race pure Boer canadienne (CR) dans la mesure où l’animal satisfait aux présents statuts. Si l’animal ne satisfait pas les exigences de la race traditionnelle Boer de la section 1) g) ii) de l’article XVIII, il doit être enregistré à titre de chèvre de race pure Boer canadienne inscrite (RCR).
v) Aux 31/32, un bouc Boer peut être enregistré à titre de bouc de race pure Boer canadienne (CR) dans la mesure où l’animal satisfait aux présents statuts. Si l’animal ne satisfait pas les exigences de la race traditionnelle Boer de la section 1) g) ii) de l’article XVIII, il doit être enregistré à titre de chèvre de race pure Boer canadienne inscrite (RCR). On ne peut pas enregistrer les boucs qui sont moins de 31/32 Boer.
vi) Dans la mesure où un bouc de race pure Boer canadienne (de n’importe quelle catégorie) est utilisé comme reproducteur, les exigences définies aux alinéas (iv) et (v) s’appliquent à l’enregistrement de la progéniture de parents de race pure canadienne et de parents inscrits de race pure Boer canadienne.
vii) La progéniture d’un parent de race pure canadienne ou d’un parent inscrit de race pure Boer canadienne et d’un parent de race pure traditionnelle ou d’un parent de race pure Boer sera enregistré à titre d’animal de race pure canadienne ou d’animal inscrit de race pure Boer canadienne, dans la mesure où la progéniture satisfait aux exigences définies aux présents statuts.
viii) Dans tous les cas d’enregistrement d’animaux de race pure, un échantillon d’ADN de l’animal doit être consigné au dossier et stocké dans un laboratoire désigné et approuvé par le Conseil d’administration de l’Association canadienne de la chèvre de boucherie, et réussir l’épreuve aléatoire de vérification généalogique par analyse de l’ADN décrite aux présents statuts, si l’animal est choisi parmi les sujets à mettre à l’épreuve.

2) RÈGLES GÉNÉRALES D’ADMISSIBILITÉ POUR LES CHÈVRES KIKO

a) L'enregistrement auprès de l’Association canadienne de la chèvre de boucherie sera accordé pour toute chèvre Kiko dans la mesure où elle répond aux règles d'admissibilité appropriées telles qu’énumérées ci-dessous.
b) La souche d'origine: des chèvres kiko pures à 100% telles que définis par l'association «New-Zealand Kiko Goat Registry» avant le 31 décembre 2012.
c) Registraires reconnus: Les registraires suivants sont reconnus: New Zealand Kiko Goat Registry, the International Kiko Goat Association, the American Kiko Goat Association et the National Kiko Registry. Le conseil d'administration de l'ACCB pourra reconnaitre de temps à autre d'autres registraires étrangers, en suivant la procédure d'aprobation, et qui rencontrent les exigences décrites dans les procédures et règlements établis par l'ACCB.
d) Pur-sang: définit un animal de race Kiko relié génétiquement à un minimum de 15/16 aux animaux de la souche d'origine ou à tout autre animal pur-sang Kiko et qui correspond aux critères minimum des standard de race soit: nez possédant un profil droit, oreilles de longueur moyenne, sans être trop pendantes ou trop dressées, et possédant un développement musculaire supérieur aux chèvres de races laitières. Il y a deux classes possibles de pur-sang:
i) Pur-sang Kiko Nouvelle-Zélande (NZP) – animaux provenant à 100% de la souche d'origine de Nouvelle-Zélande (aux termes de la section XVIII. 2) b) incluant les animaux qui dérivent de pur-sang Kiko dont la généalogie descent à 100% des animaux souches, ou
ii) Pur-sang Kiko Domestique (DP) – toutes les autres chèvres Kiko pur-sang.
e) Dans le cadre des exigences d'enregistrement d'un animal par l'Association canadienne de la chèvre de boucherie, le propriétaire des chèvres à enregistrer dans l’une des deux classifications Kiko de race pure doit soumettre un échantillon d'ADN prélevé sur l'animal à enregistrer d'une source approuvée par le Conseil d'administration de l'ACCB (par exemple, échantillon de sang ou de poils). Tous les mâles doivent passer avec succès la vérification parentale avant de procéder à l'enregistrement du bouc comme Pur-sang Kiko Nouvelle-Zélande ou comme Pur-sang Kiko Domestique. Pour les femelles Kiko (NZP ou DP) l'échantillon d'ADN doit être soumis au registraire au moment de la demande d'enregistrement de l'animal pour conservation et utilisation possible dans l'épreuve aléatoire de vérification généalogique par l'analyse de l'ADN décrite ci-dessous. Le registraire doit recevoir l'échantillon d'ADN avant de procéder à tout enregistrement pur-sang Kiko.

f) VÉRIFICATION GÉNÉALOGIQUE PAR L'ANALYSE DE L'ADN
POUR LES CHÈVRES KIKO PUR-SANG
i) Les animaux pur-sang Kiko doivent suivre les procédures de vérification parentale selon les règles suivantes: tous les mâles seront vérifiés et au minimum 10% des femelles le seront selon un choix aléatoire du registraire. Le registraire informera le propriétaire des tests demandés et des résultats reçus. Les tests seront faits dans les meilleurs délais possibles par un laboratoire approuvé par le Conseil d'administration de l'ACCB.
ii) Si l'animal réussit l'épreuve, le registraire délivrera un certificat d'enregistrement pour l'animal, pourvu que tous les autres critères précisés aux Statuts de l'Association canadienne de la chèvre de boucherie soient rencontrés.
iii) Si l’animal échoue l’épreuve, aucun certificat d’enregistrement ne sera délivré. Le propriétaire sera informé des résultats et pourra soumettre un nouvel échantillon d’ADN prélevé du même animal afin de procéder à une nouvelle analyse aux frais du propriétaire.
iv) Si l’animal réussit une seconde épreuve, l’enregistrement pourra être accordé. Toutefois, si l’animal n’est pas soumis à une seconde épreuve ou s’il échoue la seconde épreuve, le propriétaire sera informé que l’animal a échoué et que le propriétaire a l’option de ne pas enregistrer l’animal, ou si l’un des parents se qualifie, les femelles seront enregistrées comme étant ½ (50%) Kiko croisée.
v) Le propriétaire peut loger un appel et recommencer l’épreuve à ses frais, mais les résultats de l’épreuve doivent satisfaire le registraire quant à l’admissibilité de l’animal avant qu’un certificat d’enregistrement ne puisse être délivré.
vi) Le Conseil d’administration peut décider qu’un éleveur doive entreprendre à ses frais des analyses additionnelles d’ADN.
vii) Si l’éleveur ne procède pas aux analyses de l'ADN demandées, le Conseil d’administration pourra prendre les mesures qu’il estime nécessaires pour l’y contraindre, y compris la retenue des enregistrements visés par la demande d’analyses additionnelles d’ADN ou la suspension du membre ou même son expulsion de l’Association.

g) RÈGLEMENTS POUR L'ENREGISTREMENT

i) RÈGLES D'ADMISSIBILITÉES DES PUR-SANG KIKO
a. Un animal peut être enregistré comme pur-sang Kiko si sa mère est un pur-sang et que son père est un Pur-sang Kiko Nouvelle-Zélande ou un Pur-sang Kiko Domestique à non moins que 31/32 Kiko et,
b. L'animal doit rencontrer les exigences de l’enregistrement des pur-sang telles qu’énoncées dans les présents Statuts et règlements aux terme de la section XVIII.2)d), et
c. Pour un animal dont les parents ne sont pas enregistrés par l'ACCB, le propriétaire doit fournir la preuve généalogique, au moment de la demande, d’au moins cinq générations complètes et enregistrées auprès d’une association caprine approuvée par le Conseil d’administration de l’ACCB dans un format également approuvé par le Conseil d’administration, et
d. Dans tous les cas d’enregistrement d’animaux de race pure, un échantillon d’ADN de l’animal doit être consigné au dossier et stocké dans un laboratoire désigné et approuvé par le Conseil d’administration de l’Association canadienne de la chèvre de boucherie, et réussir l’épreuve de vérification généalogique par analyse de l’ADN décrite aux présents statuts et,
e. L’animal est un animal importé de race pure aux termes des sections 4), 5) ou 6) de l’Article XVIII ou,
f. L’animal est né ou réside à l’étranger ou au Canada et le bouc reproducteur et/ou la mère sont enregistrés comme Souche d’origine ou animaux de race pure dans le livre généalogique de l’Association canadienne de la chèvre de boucherie ou,
g. L’animal est né au Canada et le bouc reproducteur et la mère sont enregistrés à titre de Souche d’origine dans le livre généalogique de l’Association canadienne de la chèvre de boucherie.

ii) RÈGLES D'ADMISSIBILITÉES DES KIKO CROISÉES
a. Une chevrette croisée dont le père ou la mère est un animal de race pure Kiko enregistré au livre généalogique de l’Association canadienne de la chèvre de boucherie peut être enregistrée à titre de chèvre à demi (50%) croisée Kiko (CB).
b. Lors de l'utilisation d’un bouc Kiko dûment enregistré comme père, le pourcentage de la progéniture sera calculé par la moyenne des deux parents. Exemple, (bouc 100% + chèvre 75%) / 2 = progéniture 87,5%.
c. Il n’est pas exigé qu’un échantillon d’ADN ne soit emmagasiné relativement à une éventuelle vérification généalogique au hasard pour les femelles Kiko croisées avant qu’elles n’atteignent le niveau de quinze-seizième (94%).
d. Au niveau de quinze-seizième (94%), une chèvre Kiko peut être enregistrée à titre de chèvre de pur-sang Kiko Domestique (DP) dans la mesure où l’animal satisfait aux présents Statuts.
e. Au niveau de trente-et-un-trente-deuxième (97%), un bouc Kiko peut être enregistré à titre de bouc pur-sang Kiko Domestique (DP) dans la mesure où l’animal satisfait aux présents Statuts. Les boucs croisés de race Kiko à moins de 31/32 de pureté ne peuvent pas être enregistrés
f. La progéniture d'un parent Pur-sang Domestique (DP) et d'un parent Pur-sang Nouvelle-Zélande (NZP) sera enregistrée comme Pur-sang Kiko Domestique (DP) dans la mesure où la progéniture satisfait aux exigences définies aux présents Statuts. Tout animal pur-sang ayant au moins un parent Pur-sang Kiko Domestique ne peut être enregistré que comme Pur-sang Kiko Domestique.
g. Dans tous les cas d’enregistrement d’animaux de race pure, un échantillon d’ADN de l’animal doit être consigné au dossier et stocké dans un laboratoire désigné et approuvé par le Conseil d’administration de l’Association canadienne de la chèvre de boucherie, et réussir l’épreuve de vérification généalogique par analyse de l’ADN telle que décrite aux présents Statuts.

3) RÈGLES GÉNÉRALES D'ADMISSIBILITÉ POUR LES CHÈVRES BOER ET KIKO

a) Toute demande d’enregistrement d’un animal doit être soumise par le biais du formulaire approuvé par le Conseil d’administration de l’Association, ou complété de façon électronique au registraire en accord avec les directives approuvées, et signé par le propriétaire de la mère au moment de la naissance. Si la demande d’enregistrement résulte d’une saillie naturelle, la signature du propriétaire du reproducteur au moment de la saillie est exigée. Si l’animal résulte d’une insémination artificielle, les données relatives à l’insémination artificielle doivent être consignées sur un formulaire approuvé par le Conseil d’administration et un certificat d’insémination est exigé, le cas échéant, en plus des signatures nécessaires indiquées ci-dessus.
b) Aux fins du présent article, le «propriétaire» inclut l’acheteur d’un animal en vertu d’une entente prévoyant l’étalement du paiement de l’achat de l’animal sur une période de temps donnée, pourvu qu’une copie de l’entente en question soit déposée auprès du registraire de l’Association.
c) En cas de copropriété d’un animal, chaque participation à la propriété de l’animal doit figurer dans les dossiers du bureau du registraire. Pas plus de quatre propriétaires ne peuvent figurer sur un certificat d’enregistrement délivré par le registraire et ces propriétaires doivent désigner lequel d’entre eux est habilité à recevoir le certificat d’enregistrement du registraire.

d) Lorsqu’un animal résulte de naissances multiples, le renseignement doit être précisé sur la demande d’enregistrement ou d’inscription.
e) L’éleveur d’un animal est le propriétaire ou le locataire de la mère au moment de la saillie. Le propriétaire est le propriétaire ou le locataire de la mère portant le chevreau au moment de la mise bas.
f) Tous les noms doivent porter en préfixe le nom enregistré du troupeau du propriétaire ou du locataire au moment de la saillie. La seule exception permise est l’enregistrement de la souche d’origine définie précédemment dans l'Article XVIII 1) b) pour les chèvres Boer et dans l'Article XVIII 2) b) pour les chèvres Kiko. Dans un tel cas, le propriétaire à la naissance a le droit d’utiliser le préfixe de son troupeau.
g) Le nom des animaux ne doit pas compter plus de trente-six (36) lettres, espaces ou caractères, y compris le numéro de troupeau et la lettre de désignation de l’année de naissance, le cas échéant. L’utilisation répétitive d’un nom est interdite au sein d’un troupeau dans une même plage de 35 ans.

4) ANIMAUX ÉTRANGERS ET IMPORTÉS

a) Les animaux importés et étrangers suivants sont admissibles à l’enregistrement :
i) un animal d’une lignée d’au moins trois générations complètes enregistrée au livre généalogique d’une association reconnue et accréditée par le Conseil d’administration de l’Association canadienne de la chèvre de boucherie que le registraire a en dossier, dans la mesure où il serait autrement admissible à l’enregistrement aux termes des règles générales d’admissibilité définies dans les présents règlements;
ii) un animal dont la mère ou le père est enregistré au livre généalogique d’une association reconnue et accréditée par le Conseil d’administration de l’Association canadienne de la chèvre de boucherie, et/ou dont la mère/le père est enregistré ou inscrit au livre généalogique de l’Association canadienne de la chèvre de boucherie.
b) Les règles suivantes régissent toute demande d’enregistrement d’un animal importé ou étranger :
i) un animal importé au Canada doit être accompagné de la documentation pertinente délivrée par le registraire, le directeur général ou l’équivalent d’une association approuvée du pays d’origine d’une manière permettant notamment d’identifier les éleveurs et les propriétaires immédiats;
ii) dans le cas d’une femelle gestante, la date de saillie et la généalogie du bouc reproducteur avec un minimum de trois générations de descendants enregistrés dans le livre généalogique d’une association reconnue et accréditée par le Conseil d’administration de l’ACCB seront requis.
iii) la demande d’enregistrement doit être faite sur un formulaire prescrit par le Comité d’administration et doit être accompagnée du certificat d’enregistrement de l’animal délivré par le livre généalogique étranger qui démontre que le demandeur est propriétaire de l’animal concerné;
iv) tout animal étranger enregistré doit porter un tatouage comportant les lettres de désignation du troupeau et l’année de naissance qui correspondent au certificat d’enregistrement de l’animal étranger.

Les animaux nés à l’extérieur du Canada sont admissibles à l’enregistrement auprès de l’Association canadienne de la chèvre de boucherie dans la mesure où toutes les exigences applicables aux animaux nés au Canada sont satisfaites, y compris les procédures d'ADN spécifiques pour les chèvres pur-sang de chaque race.


5) INSÉMINATION ARTIFICIELLE
a) Une chèvre Boer ou chèvre Kiko issue de l’insémination artificielle est admissible à l’enregistrement aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent à un animal issu d’une saillie naturelle, dans la mesure où les données sont présentées selon un format approuvé par le Conseil d’administration et sont enregistrées au livre généalogique de l’Association canadienne de la chèvre de boucherie.
b) L’importation de semence doit toujours être faite selon les règles et les exigences sanitaires établies par le vétérinaire en chef du Canada.
c) L’importateur de la semence utilisée pour la production de chevreaux autrement admissibles à l’enregistrement doit fournir au registraire de l’Association une copie certifiée du certificat d’enregistrement étranger ainsi que tout autre renseignement jugé nécessaire par le registraire afin de prouver l’admissibilité à l’enregistrement ou la propriété.


6) TRANSPLANTATION D’EMBRYONS
a) Une chèvre Boer ou chèvre Kiko issue de la transplantation d’un embryon est admissible à l’enregistrement aux mêmes conditions que celles qui régissent les animaux issus d’une saillie naturelle, sauf qu’un rapport de transplantation embryonnaire est exigé.
b) Le rapport de transplantation embryonnaire doit être consigné sur un formulaire approuvé par le Conseil d’administration et signé par :

• Le propriétaire ou le locataire de la chèvre donneuse au moment du prélèvement de l’embryon ou son représentant désigné approuvé par le Conseil d’administration.
• Le propriétaire ou le locataire du bouc reproducteur au moment de la saillie ou son représentant désigné approuvé par le Conseil d’administration si la chèvre donneuse a été fécondée par saillie naturelle.

En cas d’insémination artificielle, les règles régissant le recours à l’insémination artificielle précisées aux présents règlements doivent s’appliquer.

c) Tous les animaux enregistrés ou inscrits doivent porter un tatouage incluant les lettres du propriétaire comprenant les lettres attribuées au propriétaire de l’animal au moment de la naissance. Le demandeur doit être propriétaire de l’animal au moment de la naissance.
d) Les animaux issus de transplantation embryonnaire au Canada sont admissibles dans la mesure ou un échantillon d’ADN est fourni et que le numéro de transplantation embryonnaire est consigné aux certificats d’enregistrement permet l’identification des animaux.

7) Les caractéristiques de la race observées par l’Association seront établies en marges des présents règlements et doivent être approuvées et/ou modifiées par une majorité de deux tiers (2/3) des membres lors d’une assemblée générale annuelle ou d’un scrutin postal.


ARTICLE XIX

TRANSFERTS

Les règles suivantes régissent le transfert de propriété et la délivrance de certificats.

1) En cas de vente d’un animal ou de la participation dans la propriété d’un animal, le vendeur doit fournir au registraire de l’Association un certificat d’enregistrement et un document de transfert dûment signé indiquant le titre de propriété de l’acheteur dans les six (6) mois de la vente. Toute omission de procéder ainsi sous quelque prétexte que ce soit (sauf en vertu d’un contrat écrit) constituera un motif suffisant d’expulsion de l’Association dans le cas d’un membre ou de refus d’enregistrement ou de transfert dans le cas d’un non-membre.

2) Toute demande d’enregistrement d’un changement de propriétaire doit être faite par le biais d’un formulaire approuvé par le Conseil d’administration, être accompagnée du certificat existant d’enregistrement, et préciser la date de la vente ainsi que le nom et l’adresse de l’acheteur. Dans le cas d’une femelle pleine, il faut préciser les renseignements relatifs à la saillie et en cas de saillie naturelle, il faut fournir la signature du propriétaire du bouc reproducteur utilisé. En cas d’insémination artificielle, toutes les données relatives à l’insémination doivent être fournies et accompagnées, le cas échéant, d’un certificat de semence signé par u nagent autorisé. Si les renseignements fournis sur la reproduction s’avèrent incomplets ou erronés, le propriétaire de la femelle au moment de la saillie aura la responsabilité de procéder aux corrections voulues et devra assumer la totalité des coûts de vérification généalogique par analyse de l’ADN.

3) Le changement de propriétaire doit être consigné dans le registre du registraire et doit figurer sur le nouveau certificat d’enregistrement qui est envoyé par le registraire. Le registraire est chargé de maintenir l’‘intégrité des enregistrements dans le registre et est responsable de la modification, le transfert et l’annulation des certificats d’enregistrement qui pourraient être requis.

4) Décès : La date de décès de l’animal doit être inscrite à l’encre au recto du certificat. Le certificat doit ensuite être acheminé au registraire.

5) Vente à l’abattoir : La mention «vendu à l’abattoir» ainsi que la date de vente doivent être inscrites sur le certificat, qui doit ensuite être acheminé au registraire.

6) Vente d’animal sans certificat : La mention «vendu à titre d’animal non enregistré» ainsi que la date de vente doivent être inscrites sur le certificat, qui doit ensuite être acheminé au registraire.

7) Transfert dans les circonstances suivantes, sans considération financière : les frais de transfert exigés seront limités au coût réel engagé par l’Association pour procéder au transfert :
a) père ou mère au fils ou à la fille;
b) fils ou fille au père ou à la mère;
c) époux au couple (époux et épouse);
d) épouse au couple (époux et épouse);
e) société individuelle dans laquelle il/elle possède une participation dans une coentreprise;
f) époux à l’épouse et épouse à l’époux.

ARTICLE XX

LOCATION

En cas de location ou de prêt d’un bouc ou d’une chèvre à des fins de reproduction, un formulaire de location approuvé par le Conseil d’administration doit être signé par le locateur et transmis au registraire accompagné du certificat d’enregistrement afin d’être versé aux dossiers. Dans tous les cas, le locataire sera réputé être l’éleveur de la progéniture issue des femelles louées ou prêtées.

ARTICLE XXI

CERTIFICAT DE REMPLACEMENT

Un certificat de remplacement peut être délivré si le propriétaire enregistré ou son représentant autorisé en fait la demande sur un formulaire approuvé par le Conseil d’administration démontrant de manière satisfaisante que l’original a été perdu ou détruit.

ARTICLE XXII

DROITS D’ADHÉSION ET GRILLE TARIFAIRE

L’année d’adhésion est applicable du 1er janvier au 31 Décembre d’une même année. Les cotisations sont payables au 1er janvier de chaque année. Les droits d’adhésion et les autres frais à l’Association sont fixés annuellement par le Conseil d’administration et soumis à la ratification par les membres lors de l’Assemblée générale annuelle. Les droits et autres frais sont payables au registraire.

ARTICLE XXIII

DIFFICULTÉS PARTICULIÈRES

Lorsque le Conseil d’administration reconnaît un cas de difficultés financières particulières, il peut, à son entière discrétion, donner instruction au registraire de procéder à l’enregistrement ou au transfert d’un animal sans nécessairement satisfaire à toutes les exigences prescrites aux présents règlements; lorsque le Conseil accorde un tel allègement, il peut aussi fixer à son gré les conditions s’appliquant aux coûts exigés, au paiement des frais et à tout autre égard. Tout cas portant sur une anomalie de généalogie ou d’enregistrement doit être examiné par le Comité des cas de difficultés particulières, le Conseil d’administration et le ministre de l’Agriculture. Dans la mesure de ce qui est permis, toute exception accordée peut porter sur des circonstances particulières, suivant les instructions du Conseil ou du ministre. Le Conseil ne peut accepter un cas de difficultés particulières portant sur l’admissibilité et la généalogie d’animaux régis par le Programme de caractéristiques certifiées de la race, tel qu’élaboré et joint aux présents règlements.

Le Conseil n’a pas le pouvoir d’autoriser l’enregistrement d’un animal qui ne satisfait pas aux exigences d’admissibilité ou de généalogie prévues aux présents règlements. Le Conseil d’administration doit constituer un comité chargé d’examiner toute demande de traitement de cas de difficultés particulières. Les faits relatifs à tout cas de difficultés particulières doivent figurer au procès-verbal de toute réunion du Conseil se penchant sur la question afin que tous les membres aient la chance de comprendre les circonstances en cause. Avant que le Conseil ne puisse rendre une décision à l’égard d’un cas de difficultés particulières, le comité doit formuler et présenter une recommandation au Conseil.

ARTICLE XXIV

FUSIONNEMENT

Une proposition de fusionnement doit être reçue par le directeur général et signée par au moins 40 membres en règle ou 10 % des membres votants (selon le nombre le plus grand). Dans les soixante (60) jours suivant la réception d’une telle proposition, un bulletin de vote sera posté à tous les membres afin qu’ils approuvent ou qu’ils rejettent la proposition. Le bulletin doit être retourné dans les trente (30) jours afin d’être comptabilisés par le président et le directeur général.

Les statuts de fusionnement doivent contenir une déclaration selon laquelle les membres de chaque association participant au fusionnement ont été consultés par écrit, de la manière prescrite, relativement au projet de fusionnement, qu’au moins vingt-cinq pour cent (25 %) des membres de chaque association ont répondu par écrit à la consultation et qu’au moins les deux tiers (2/3) des membres de chaque association qui ont répondu à la consultation ont approuvé le projet.

ARTICLE XXV

DISSOLUTION

Le Ministre peut, par arrêté, déclarer qu’une association est déchue de sa personnalité morale dans les cas suivants : l’association lui en fait la demande par requête appuyée d’une résolution à cet effet, adoptée par au moins les deux tiers (2/3) de ses membres après une consultation menée de la façon décrite à l’Article XXIV ci-dessus, «Fusionnement».

ARTICLE XXVI

DIVERS

Dans les présents règlements, sauf si le contexte prévoit le contraire, les termes au masculin ou au singulier comprennent le féminin ou le pluriel selon le cas, et vice versa, et les renvois aux personnes comprennent les entreprises et les sociétés.